1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture, par BinHEARTZ, de services de création et d'exploitation de site internet, de logiciel SaaS métier et de fonctionnalités d'intelligence artificielle, selon la formule souscrite par le client (Starter, Business ou Premium IA).

2. Formules et tarifs

Les formules, leur contenu et leur tarif sont détaillés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués en euros et peuvent être soumis à la TVA en vigueur. BinHEARTZ se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, moyennant un préavis raisonnable pour les abonnements en cours.

3. Durée, résiliation et garantie

L'abonnement est conclu sans engagement de durée et facturé mensuellement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Garantie satisfait ou remboursé : pour toute première souscription, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de l'activation de son abonnement pour demander l'annulation et le remboursement intégral du premier paiement, sans justification, en écrivant à l'adresse de contact indiquée sur le site. Passé ce délai, aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition contraire de la loi applicable.

4. Livraison et validation

Chaque étape de réalisation (maquette, développement, livraison) est soumise à la validation du client depuis son espace personnel. À défaut de retour du client dans un délai de [délai à définir], la livraison pourra être considérée comme tacitement acceptée, sauf accord contraire.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur le moyen de paiement enregistré par le client. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension temporaire des services après relance infructueuse.

6. Propriété intellectuelle

Les créations graphiques et développements réalisés spécifiquement pour le client lui sont cédés selon les modalités précisées dans le contrat de mission, à l'exception des composants, outils et briques logicielles génériques qui restent la propriété de BinHEARTZ.

7. Responsabilité

BinHEARTZ s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du service par le client, ou de dysfonctionnement lié à des services tiers.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, laquelle relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de BinHEARTZ.